Site web d'un sous-traitant industriel : mentions légales, cookies et formulaire de devis

Pourquoi ces vérifications comptent pour un site industriel

Un acheteur industriel qui demande un devis cherche d'abord à savoir à qui il s'adresse : raison sociale, adresse, numéro d'immatriculation. Ces informations rassurent, mais elles sont aussi une obligation. Le site de l'entreprise doit permettre de l'identifier facilement, ainsi que son hébergeur.

Les mentions obligatoires

D'après Entreprendre Service-Public (page vérifiée le 13 octobre 2026), un site professionnel doit afficher :

• Pour une société : la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social, l'adresse du siège, une adresse e-mail et un numéro de téléphone.
• Pour une entreprise individuelle : le nom et le prénom avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », l'adresse de domiciliation, une adresse e-mail et un numéro de téléphone.
• L'immatriculation : le numéro d'inscription au RCS et/ou au registre national des entreprises (RNE) pour une activité commerciale, au RNE pour une activité artisanale, libérale ou agricole.
• La TVA : le numéro individuel d'identification, lorsqu'il s'applique.
• L'hébergeur : son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone.

Ces mentions peuvent figurer sur une page dédiée ou dans les conditions générales de vente. Le manquement est puni de 375 000 € d'amende pour une société et de 75 000 € pour une entreprise individuelle. Ce montant concerne les mentions obligatoires, et non les cookies ni le formulaire.

Les cookies : recenser avant de décider

Selon la fiche Service-Public sur les cookies, l'entreprise doit commencer par recenser les cookies et traceurs utilisés, avec leur origine et leur finalité. Trois familles reviennent :

• les cookies techniques, nécessaires au fonctionnement ou à un service demandé ;
• les cookies de mesure d'audience ;
• les cookies publicitaires ou de tiers, qui peuvent venir d'un lecteur vidéo, d'un module de réseau social ou d'un outil de rendez-vous intégré.

Tous ne demandent pas un consentement. Les traceurs strictement nécessaires en sont dispensés. Les traceurs publicitaires nécessitent en principe un consentement préalable, et certains traceurs de mesure d'audience peuvent être exemptés sous des conditions précises, notamment lorsqu'ils servent exclusivement à produire des statistiques anonymes.

Quand le consentement est nécessaire :

1. il doit être recueilli avant le dépôt ou la lecture du traceur ;
2. il résulte d'un acte positif clair, la simple poursuite de la navigation ne suffit pas ;
3. le refus doit être aussi simple que l'acceptation ;
4. l'entreprise doit pouvoir prouver qu'elle l'a recueilli ;
5. le visiteur doit pouvoir le retirer à tout moment, par exemple avec un lien « Gérer mes cookies » en pied de page.

Le service renvoie à la liste de la CNIL pour savoir quels traceurs sont exemptés.

Mesurer sans bandeau : une exemption à conditions

Pour un site vitrine qui ne fait ni publicité ciblée ni reciblage, le bandeau existe souvent à cause de l'outil de statistiques. Pour des astuces pratiques sur les réglages des outils en ligne, le blog high-tech Caught in my Web reste un point d'entrée grand public ; la référence sur les traceurs demeure la liste de la CNIL, qui admet qu'un outil de mesure d'audience fonctionne sans consentement s'il produit des statistiques anonymes, pour le seul compte de l'éditeur et sans recoupement. Avant de retirer un bandeau, vérifiez donc ces conditions pour l'outil que vous utilisez, en vous appuyant sur la documentation de son éditeur.

Le formulaire de devis

Un formulaire collecte des données personnelles : nom, entreprise, e-mail, téléphone, texte du besoin. La fiche Service-Public sur les cookies renvoie vers sa fiche consacrée aux obligations liées au RGPD pour l'information des internautes. En pratique, le formulaire gagne à contenir :

• une phrase claire sur la finalité : répondre à la demande de devis ;
• une case que le visiteur coche pour accepter d'être recontacté ;
• un lien vers la politique de confidentialité ou les mentions légales.

Après les obligations : le contenu qui convertit

Une fois la conformité traitée, le contenu doit répondre aux questions de l'acheteur. Pour un sous-traitant, cela passe par des pages précises sur les procédés, les matériaux travaillés et la façon de transmettre un cahier des charges. Notre article sur les écarts de devis en impression 3D industrielle montre le niveau de détail qu'un acheteur attend d'un sous-traitant. Une fiche signalétique d'entreprise bien rédigée peut aussi compléter la page de présentation.

Questions fréquentes

Un site vitrine sans boutique doit-il afficher des mentions légales ?

Oui. L'obligation concerne le site internet d'une entreprise, qu'il vende en ligne ou non. Elle vise l'identification de l'éditeur et de l'hébergeur.

Un compteur de visites oblige-t-il à afficher un bandeau de cookies ?

Pas forcément. Certains traceurs de mesure d'audience peuvent être exemptés de consentement quand ils respectent des conditions précises. Chaque traceur s'examine selon sa finalité, avec la liste de la CNIL.

Où placer les mentions légales ?

Sur une page dédiée ou dans les conditions générales de vente, d'après Service-Public. Un lien visible depuis chaque page du site évite que le visiteur ait à les chercher.