Créer la société d'un atelier de fabrication : décider, publier, déclarer

Avant la machine, la société

Un atelier qui démarre pense d'abord au parc machines : imprimantes, découpe, finition. Pourtant, le premier devis, le premier compte bancaire pro et le premier contrat avec un client industriel supposent une entité immatriculée. Mieux vaut donc regarder tôt les démarches juridiques d'une société : le média MesFormalitésLégales y classe chaque formalité (SAS, SASU, SARL, EURL) en fiches, avec qui décide, quelle annonce, quelles pièces pour le guichet unique et ce que coûte l'ensemble à la date du jour.

Temps 1 : décider

Trois décisions pèsent sur la suite.

• La forme : SASU ou EURL pour un fondateur seul, SAS ou SARL pour plusieurs associés. Elle conditionne le montant de l'annonce légale.
• Le siège : son département détermine le support où publier l'annonce et le greffe compétent.
• Les statuts : objet social, capital, règles de décision. Un objet trop étroit oblige à modifier les statuts quand l'atelier ajoute une activité, par exemple de l'outillage ou de la maintenance de pièces en plus du prototypage.

Le dépôt du capital précède la signature des statuts ; selon la fiche de MesFormalitésLégales, l'ordre complet est : projet de statuts, dépôt du capital, signature, annonce, puis dossier au guichet.

Temps 2 : publier

Depuis l'arrêté du 19 novembre 2025, applicable au 1er janvier 2026, la constitution d'une société se facture au forfait et non plus au caractère. Montants hors taxes en métropole : 142 € pour une SASU, 199 € pour une SAS, 148 € pour une SARL, 124 € pour une EURL. La TVA de 20 % s'ajoute (170,40 € TTC pour une SASU). Le texte de l'annonce peut donc être complet sans coûter plus cher.

Après parution, le support remet une attestation de parution. C'est elle que réclame le guichet unique, d'où l'ordre : on publie avant de déposer.

Temps 3 : déclarer

Le dossier se dépose au guichet unique de l'INPI. L'usage du site est gratuit ; ce qui se paie, ce sont les frais des autorités partenaires. Pour une SASU à Paris, la grille du 1er mars 2026 donne :

• greffe, immatriculation et dépôt des statuts : 33,83 € TTC ;
• greffe, déclaration des bénéficiaires effectifs : 19,33 € TTC ;
• Bodacc et registre national pour une immatriculation : gratuits ;
• annonce de constitution (142 € HT) : 170,40 € TTC.

Total estimé : 223,56 €. Pour une SAS, le même calcul donne 291,96 €, pour une SARL 230,76 € et pour une EURL 201,96 €.

Un point à vérifier selon la nature de l'activité : une société dont l'activité relève de l'artisanat paie en plus des droits à la chambre de métiers, 45 € pour une immatriculation et 40 € pour une modification dans la grille citée (15 € et 13,33 € si elle est aussi immatriculée au registre du commerce). Savoir si l'activité de l'atelier est artisanale ou commerciale se règle avant de remplir le dossier.

Après l'immatriculation : le site et ses mentions

Une fois la société créée, son site doit permettre de l'identifier. Selon la fiche d'Entreprendre Service-Public sur les mentions obligatoires (vérifiée le 13 octobre 2026), une société doit y afficher sa dénomination, sa forme juridique, le capital, l'adresse du siège, un e-mail, un téléphone, son numéro d'immatriculation, son numéro de TVA le cas échéant et les coordonnées de l'hébergeur. L'absence de ces mentions est punie de 375 000 € d'amende pour une société.

Autant préparer ces informations dès la constitution : elles sortent directement des statuts et de l'extrait d'immatriculation. Pour un acheteur industriel qui compare plusieurs sous-traitants, voir notre guide sur la fiche signalétique d'entreprise.

Un calendrier réaliste

1. Choisir la forme et le siège, chiffrer les frais officiels.
2. Rédiger les statuts, ouvrir le compte de dépôt du capital.
3. Signer les statuts, publier l'annonce, récupérer l'attestation.
4. Déposer le dossier au guichet, avec la déclaration des bénéficiaires effectifs.
5. Reporter les mentions légales sur le site, puis seulement lancer la communication.

Un dossier rejeté fait perdre du temps plus que de l'argent : l'INPI rembourse les frais versés, hors émoluments forfaitaires et éventuels frais de rejet du greffe. Déposer tôt laisse de la marge.

Questions fréquentes

Le guichet unique est-il payant ?

Non, son usage est gratuit. Les frais correspondent aux taxes des autorités partenaires (greffe, registre national, Bodacc selon la formalité) et l'annonce légale se paie au journal, hors guichet.

Peut-on tronquer l'annonce pour payer moins ?

Non, et c'est inutile : la constitution est au forfait. Un devis supérieur au forfait de la forme choisie mérite une question au support.

Faut-il passer par un professionnel ?

C'est un choix. Faire soi-même ses formalités ne coûte que les frais officiels ; un professionnel facture des honoraires pour la rédaction des actes et le suivi des rejets. Comparez à périmètre égal.